Les expertises sur les Plans de Sauvegarde de l’Emploi

Le CSE peut, dans le cadre de sa consultation sur un PSE, recourir à une expertise afin de se faire assister par un expert-comptable et d’un expert habilité SSCT (un rapport commun sera remis à l’instance).

Ce recours est prévu par l’article L.1233-34 du code du travail :  « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l’article L.1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. »

Le but d’une expertise sur un PSE est ainsi de permettre aux représentants du personnel d’être éclairés sur la situation économique réelle de l’entreprise et les motivations du projet mais également sur les conséquences du projet de licenciement collectif sur les conditions de travail des salariés restants.

Quand et comment déclencher une expertise PSE ?

Le CSE doit voter une délibération lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d’information-consultation (réunion « R1 ») ou au cours d’une réunion dite « R0 » avant le lancement de la procédure. Cette délibération doit faire figurer :

• Le motif de l’expertise demandée : indiquer le nombre d’effectifs concernés, le manque d’information ou vos interrogations / inquiétudes sur les motivations économiques, la situation financière de l’entreprise et/ou sur les modalités d’accompagnement des salarié·e·s licencié·e·s ; vos questionnements sur les futures conditions de travail des salarié·e·s restants qui rendent nécessaire l’analyse de cette dimension.
• Le choix des cabinets d’expertise (comptable et santé au travail) désignés.
• Le cahier des charges de la mission d’expertise (domaines économique et comptable ainsi que les effets potentiels du projet sur les conditions de travail et les enjeux de santé au travail).
• La désignation d’un·e membre élu·e du CSE pour faire appliquer la délibération.

Une expertise unique menée conjointement par Aptéis et un expert-comptable partenaire

La mission de l’expert dans le cadre d’un PSE concerne plusieurs dimensions et requiert une intervention qui sera menée par Aptéis conjointement avec l’expert-comptable désigné par le CSE. Ce dernier prendra en charge l’analyse économique et l’examen des mesures d’accompagnement tandis qu’Aptéis analysera les conséquences du PSE sur l’organisation et les conditions de travail et ainsi que les risques sur la santé des salariés. Cette dimension n’est pas toujours suffisamment appréhendée (quelles seront les conditions de travail future des salariés restants ?). Or, elle est importante car les transformations de l’organisation et de la charge de travail sont des enjeux forts à appréhender dans le cadre de licenciements collectifs.

Pour mener une expertise PSE qui analyse l’ensemble de ces dimensions, APTEIS intervient avec des cabinets d’expertise-comptable partenaires. N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous accompagnons, avec notre partenaire expert-comptable tout au long de la procédure d’information-consultation et pouvons vous aider à préparer en amont la mise en place de l’expertise.

Qui finance l’expertise ?

Les honoraires de l’expert sont pris en charge à 100% par l’employeur.

Quels délais ?

La réalisation de l’expertise doit s’intégrer dans les délais préfix prévus pour la consultation du CSE. Ce délai dépend de l’ampleur du projet de licenciement :

-2 mois lorsque le projet de licenciement concerne 10 à 99 salariés,

-3 mois de 100 à 249 licenciements,

-ou 4 mois au-delà de 250 licenciements.

L’expert doit remettre son rapport 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.