Les expertises sur les projets d’introduction de nouvelles technologies

Le CSE est informé et consulté sur les projets d’évolutions techniques et technologiques qui viennent transformer l’organisation et les conditions de travail. Cette consultation obligatoire est prévue à l’alinea 4 de l’article L.2312-8 du code du travail : « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (…). 4. l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

Sur le même modèle que les expertises pour projet important, les représentants du personnel peuvent faire appel à un expert habilité en vue de l’avis que l’employeur sollicite sur le projet considéré.

La réalisation de telles expertises, la spécificité des risques et/ou la complexité organisationnelle peuvent imposer le recours à des spécialistes (ingénieur sécurité, chimiste, architecte, médecin, etc.) même si notre travail doit s’inscrire dans une analyse plus globale du projet de réorganisation.

Le CSE doit voter lors de la première réunion d’information-consultation une délibération pour expertise « nouvelles technologies » et désigner l’expert choisi. La délibération doit comporter les 4 points suivants :

• Le motif de l’expertise demandée
• Le choix du cabinet d’expertise mandaté.
• Le cahier des charges de la mission d’expertise.
• La désignation d’un·e membre élu·e du CSE pour faire appliquer la délibération.

Lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d’adaptation.Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d’entreprise en même temps que les autres éléments d’information relatifs à l’introduction de nouvelles technologies.

Financement

La prise en charge de l’expertise de Projet d’Introduction de Nouvelles Technologies incombe à 80% à l’employeur, et 20% au CSE sur son budget de fonctionnement (sauf accord plus favorable).