Les expertises sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes

La législation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abondante mais sur le terrain, beaucoup de progrès restent à faire. Désormais, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » (art. L2315-94 et L2315-95) que seront chargées de menées les organisations syndicales (négociations prévues aux articles L. 2242-1°, 2°, et L. 2242-17 du code du travail).

La mission d’expertise, à travers l’analyse ainsi portée au CSE, a ainsi pour objectif d’aider à contribuer à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un jugement de la cour de cassation (2021) a permis de préciser que la désignation de l’expert doit être faite « en temps utile à la négociation », elle peut donc intervenir quand bien même la négociation a commencé à être engagée (Cass. soc., 14 avril 2021, pourvoi n° 19-23.589, FS-PS).

Concernant les frais d’expertise, Ils sont pris en charge intégralement par l’employeur lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle, prévu à l’article L. 2312-18 du code du travail (BDES). En dehors de ce cas, il convient d’appliquer le 2° de l’article L. 2315-80, qui prévoit une prise en charge des frais d’expertise à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE et de 80% par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés qui souhaitent engager une étude de leur situation en matière d’égalité professionnelle, le recours à l’expertise n’est pas prévu mais il  il est néanmoins possible d’obtenir une aide financière de l’Etat pour la réalisation de cette étude (Articles R1143-1 à D1143-5 du code du travail).

Textes appliqués: Articles. L. 2315-94, 3, L. 2315-95 et L. 2315-80 du code du travail.