Les expertises pour projet important

Le CSE peut recourir à une expertise pour tout « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L.2315-94 du Code du Travail).

Pour mettre en œuvre son projet, l’employeur consulte le CSE (art. L.2312-8, alinéa 4) qui émet un avis portant sur les effets possibles du projet sur les conditions d’emploi, de santé ou de sécurité des salariés impactés.

C’est dans le cadre de cette consultation que le CSE a la possibilité de se faire assister, avant sa remise de l’avis,  par un expert habilité. L’expert va analyser le projet afin de bien cerner les enjeux sur la santé au travail, la sécurité ou les conditions d’emploi, des transformations organisationnelles envisagées par l’entreprise. Il examine les conséquences possibles du projet et identifie ainsi les éventuels risques professionnels auxquels pourraient être exposés les salariés concernés par les changements prévus. Il formule, à l’issue de son diagnostic, des recommandations afin de prévenir et réduire ces risques.

Le but des expertises pour Projet Important consiste ainsi à aider le CSE à analyser le projet et à formuler un avis motivé sur ses conséquences et pouvoir ainsi proposer des pistes de réflexion et d’action s’inscrivant dans une logique de prévention.

Une expertise pour projet important suspend la mise en œuvre du projet.

Préparer en amont une délibération motivant la demande d’expertise et le choix du cabinet habilité 

La nomination de l’expert intervient dès la première réunion d’information de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet important.

Il est essentiel de préparer en amont de la réunion une délibération qui formalisera la décision de recourir à une expertise et la désignation de l’expert choisi. Celle-ci doit comporter les points suivants :

• Le motif de l’expertise demandée : rappel du projet et description succincte des principales modifications organisationnelles prévues impactant conditions de travail ou d’emploi (constat du caractère important du projet, préciser également les effectifs et/ou services concernés). Il s’agit aussi ici d’y formaliser vos inquiétudes et vos interrogations sur le projet (doutes et/ou manque d’informations sur les conséquences du projet) qui justifient la nécessité du recours à une expertise.
• Le choix du cabinet d’expertise mandaté : nom et coordonnées. Seul le CSE choisit l’expert.
• Le cahier des charges de la mission d’expertise, le périmètre de l’expertise (service concerné…).
• La désignation d’un·e ou de plusieurs représentant·e·s du personnel pour faire appliquer la délibération.

Contactez-nous le plus en amont possible ! Aptéis peut vous accompagner dans la préparation de votre délibération.

Le vote de la délibération

La délibération doit être lue à l’issue des débats sur le projet par le secrétaire ou un membre du CSE et mise au vote. Elle est adoptée à la majorité simple des membres présents. Elle sera à inscrire au procès-verbal de la séance.

Après le vote, le CSE informe immédiatement Aptéis et lui adresse la délibération mentionnant les résultats du vite. Aptéis prend alors contact pour une rencontre avec les représentants du personnel au CSE et la direction de l’entreprise pour instruire le dossier et rédiger sa lettre de mission.

Qui finance l’expertise ?

Les expertises Projet Important sont en principe financées à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.  

A noter qu’il est prévu des exceptions à ce principe : l’employeur prend en charge à 100% le coût de l’expertise en cas de budget de fonctionnement du CSE insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise.

Concernant le CHSCT, les expertises Projet Important sont financées à 100% par l’employeur.

En dehors de ces exceptions, rien n’exclut la possibilité pour un CSE de négocier un accord plus favorable permettant une prise en charge totale par l’employeur.

Quels délais de réalisation ?

Là aussi, des accords plus favorables peuvent être négociés avec l’employeur pour permettre à l’expert de mener son analyse du projet et votre accompagnement avant votre remise d’avis.  A défaut, ce sont des délais contraints qui s’imposent. En effet :

• le CSE est réputé avoir rendu son avis au plus tard deux mois après la transmission par l’employeur des documents relatifs au projet,
• l’expert doit remettre son rapport au CSE au moins 15 jours avant l’expiration de ce délai de deux mois.

Ce délai est porté à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

• Restructurations avec des suppressions de postes
• Déménagement ou réaménagement de locaux
• Réorganisation d’un service, transformation de l’organisation
• Introduction du télétravail et du flex-office
• Introduction d’un nouvel outil (machine, logiciel informatique)
• Changements des cadences de travail ou des critères de productivité
• Changements d’horaires collectifs du travail
• Modification du système d’évaluation des salariés
• etc…