Les expertises pour risque grave

Les CSE  peuvent faire appel à un expert « en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement » (articles L.2315-94 et L.4614-12 du Code du travail).

La notion de risque grave peut concerner des risques physiques (chutes, opérations de manutention, travail en hauteur, exposition à des produits chimiques ou toxiques, troubles musculo-squelettiques, etc) ou des risques dits psychosociaux (stress au travail, conflits, etc.).

Les représentants du personnel du CSE peuvent recourir à une expertise risque grave dès lors qu’ils identifient un risque pour la santé ou la sécurité des salarié.e.s qu’ils estiment ne pas être en mesure d’analyser et/ ou lorsqu’ils estiment que ce risque est ignoré ou insuffisamment considéré et maîtrisé par l’employeur.

La mission d’expertise consiste à analyser les situations de travail concernées, identifier les facteurs de risque et formuler des pistes de réflexion pour agir en prévention.

COMMENT METTRE EN PLACE UNE EXPERTISE RISQUE GRAVE ?

Identifier le risque et préparer une résolution qui sera mise au vote en séance de CSE

Le recours à l’expertise risque grave doit concerner un risque identifié et constaté par le CSE. Ce constat doit être formalisé dans une délibération à mettre au vote lors d’une réunion du CSE.

Important : la délibération du CSE pour expertise risque grave ne peut être votée que si elle se rattache à l’un des points prévus à l’ordre du jour.

Contactez-nous le plus en amont possible ! Nous vous assistons dans la rédaction de votre résolution et vérifierons la conformité du point à l’ordre du jour qui a été prévu. Il est nécessaire de s’assurer de la bonne formalisation de cette étape afin de ne pas s’exposer à un risque de contestation de la part de votre employeur.

Le vote de la délibération

La délibération doit être lue par le secrétaire ou un membre du CSE et mise au vote. Elle doit être inscrite au procès-verbal de la séance.

La délibération est adoptée à la majorité simple des membres présents.

A noter : le ou la président.e ne participe pas au vote

La délibération doit faire figurer :

• La motivation de l’expertise : préciser ici tous les arguments ou éléments de nature à mettre en évidence la présence d’un risque pour la santé ou la sécurité des salarié.e.s ou des agents. Citer par exemple : les évènements marquants à l’origine de votre demande, les éventuelles observations ou alertes de la médecine du travail, la dégradation des indicateurs de santé sécurité (absentéisme élevé, hausse de l’accidentologie ou de presqu’accidents, évolution préoccupante du nombre d’inaptitudes au travail ou de maladies professionnelles), les signes de tension au travail (recrudescence de plaintes de souffrance au travail, démissions, etc.)
• Le choix de l’expert : préciser le nom et les coordonnées du cabinet habilité.
• Le cahier des charges de la mission d’expertise : il précise l’étendue de la mission (nombre de salariés, service(s) concerné(s) etc…)
• La désignation d’un·e ou de plusieurs représentant·e·s du personnel (secrétaire du CSE ou membre) pour faire pour faire respecter la décision du CSE.

Qui finance ?

L’expertise pour Risque Grave est financée intégralement par l’employeur.

Quels délais de réalisation ?

L’expert dispose d’un délai de 2 mois pour remettre son rapport à compter de la date de sa désignation. Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux mois supplémentaires si un accord intervient entre le CSE et l’employeur.

A savoir : L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise, l’étendue ou le délai de l’expertise. Il saisit alors le Tribunal Judiciaire et doit pour cela respecter les délais légaux prévus à cet effet.